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La clause d’indexation du loyer qui comporte une stipulation interdisant la baisse de celui-ci fausse le jeu normal de l’indexation. Toutefois, cette clause n'est pas réputée non écrite dans son entier, dès lors qu'elle est divisible.

Le DG d'une SAS peut être condamné à combler le passif social qu'il a contribué à créer en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de gestion statutaires, même s'il n'était pas rémunéré et n'avait le pouvoir d'engager la société que de manière supplétive.

Pour aider les professionnels à prévenir les risques d'accès à des données par des tiers, la CNIL a publié le 19 mars l'hypothèse d'une fraude via une combinaison de techniques. 

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

Tel n'est pas le cas d'une personne ayant laissé seule, dans une ferme comportant des tigres, une personne non compétente pour les surveiller mais avec des consignes de sécurité.

"Un accord collectif conclu le 11 septembre 2009 (soit avant la loi Travail) au sein d'une UES est un accord d'entreprise ayant valablement prévu la possibilité de recourir au travail intermittent", précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars. Si l'accord avait été conclu après l'entrée en vigueur de la loi Travail qui crée un niveau de négociation interentreprises, la décision aurait-elle été la même ?

La Cour de cassation a pris en septembre 2023 de nouvelles positions concernant le droit à congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail. Dans une note, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables analyse les impacts potentiels pour la clôture des comptes 2023.

Un rapport de recherche sur "Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit", soutenu par l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice, est paru.

Le Conseil d’État a été saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre d’une décision de la CNIL du 15 février 2020, rendue à la suite d’une plainte d’un particulier qui souhaitait s’opposer au traitement de ses données personnelles et exigeait leur suppression du registre des baptêmes.

Le Conseil d’État a été saisi d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision de la CNIL du 23 mai 2022, clôturant la plainte de l'association des Américains accidentels sollicitant la suspension des transferts automatiques de données fiscales opérés entre la France et les États-Unis en application de l'accord international dit FACTA conclu le 14 novembre 2013.

la signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour que l'entretien de négociation si elle est postérieure à celui-ci.

A une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d'un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qu'il générait résultant de la baisse de rémunération.

Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont la source d'un contentieux important. Vous trouverez dans le tableau ci-après la solution des arrêts qui ont retenu notre attention au cours de ces derniers mois.

Le conseil scientifique du cabinet Barthélémy a souhaité apporter sa pierre à la doctrine en construction sur les congés payés en cas de maladie. Quand bien même le législateur viendrait compléter le code du travail, la loi n'aura pas d'effets rétroactifs. Il s'agit donc pour le cabinet d'avocats de limiter les conséquences financières pour les entreprises s'agissant des situations passées ou en cours dans le cadre des contentieux prud'homaux. Emmanuel Andréo, avocat associé au sein du cabinet et membre du conseil scientifique, nous expose en synthèse l'argumentaire développé.

Dans un avis rendu le 11 mars 2024, le Conseil d'Etat examine le texte gouvernemental visant à compléter le code du travail sur la prise de congés payés en cas de maladie non professionnelle du salarié afin de se mettre en conformité avec le droit européen, après les arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023.

De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien". Aujourd'hui : le repositionnement de salariés mal "cotés" dans la grille de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.

La Cour de cassation juge que les salariés de la branche de la manutention ferroviaire, dont le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur en application du dispositif de garantie d'emploi prévu par la convention collective en cas de changement de titulaire d'un marché, ont droit au maintien du niveau de rémunération atteint avant leur transfert, y compris en présence d'une clause de substitution immédiate de statut collectif.

Un dirigeant engage sa responsabilité à l’égard des tiers en conservant sur les comptes sociaux des fonds dont il sait qu’ils ont été indûment perçus par la société. Un tel comportement constitue en effet une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions d’un dirigeant, juge la cour d’appel de Paris.

L'accord collectif portant reconnaissance d'une UES ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d'un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises. Ainsi, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans les entités qui composent l'UES doivent être conviées à la négociation.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.