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Si la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture de ce dernier doivent être calculées par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi, soit le salaire d'expatriation. Peu importe, à cet égard, les stipulations conventionnelles et contractuelles fixant une autre base de calcul, dès lors que celle-ci est moins favorable au salarié.

Un arrêté du 8 mars 2024 fixe la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux ».

Société civile au statut particulier, la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) comporte un conseil d'administration mais pas d'administrateurs salariés. Premier syndicat de la structure, la CFDT défend au contraire la présence des salariés dont elle veut faire entendre la voix dans la gestion de la société. Une volonté qui se heurte pour l'instant à la loi existante et à la position de la direction.

Dans un billet publié sur son site, le cabinet d'expertise 3E s'indigne à son tour du rapport parlementaire suggérant un fort relèvement des seuils (50 à 250 salariés) correspondant à la création et aux prérogatives du comité social et économique (CSE) de plein exercice : 

La France vient d'augmenter les niveaux monétaires issus de la directive comptable. Nous analysons les conséquences sur les entreprises. Lesquelles sont dispensées d'annexe ? Lesquelles peuvent restreindre l'accès à leurs comptes annuels ? Lesquelles sont dispensées de rapport de gestion ? Ou encore lesquelles doivent présenter un rapport de durabilité ?

De courts témoignages, en vidéo, d'élus de CSE ou d'experts qui rapportent une information positive, une revendication qu'ils ont fait aboutir, un avantage obtenu, qu'il soit important ou modeste : c'est notre nouveau format vidéo, "L'info qui va bien".

La Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles.

La CJUE a été saisie de la question de la durée de conservation des données d'une personne ayant été réhabilitée après avoir purgé sa peine. Ses données sont traitées par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites ou d'exécution de sanctions pénales. Dans cette chronique, Jessica EYNARD, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les limites de la conservation des données.

L'accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est un accident de trajet.

Dans un contexte d'actes de violence commis dans un service d'urgence, le recours à un maître-chien et l'organisation de formations sur la gestion de la violence sont insuffisantes et inefficaces à prévenir le risque d'agression.

La créance née d'une garantie accordée doit, indépendamment de son exigibilité, être déclarée dans les 2 mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.

Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur.

Le 27 décembre 2023, la CNIL a condamné Amazon pour les traitements de données mis en œuvre à l'aide de scanners permettant de surveiller en continue les salariés et pour l'installation de caméras de vidéosurveillance sans une information suffisante et sans mesure de sécurité appropriée. Dans cette chronique, Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse Capitole, revient sur les manquements reprochés à la société.

Basculer tout ou partie des salariés en télétravail, décaler la date des congés, changer de circuit de livraison ou d’approvisionnement, sécuriser ses systèmes d’information… Marc Landré, associé au sein du cabinet en management et stratégie Sia Partners, invite les DRH franciliens à anticiper la période des Jeux olympiques et paralympiques pour passer le cap de l’été avec sérénité.

Plusieurs études économiques ont été publiées à propos de l'impact du RGPD sur les entreprises et les personnes concernées. Vendredi dernier, la CNIL a publié sa vision à propos de ces études d'impact. Pour la Commission, plusieurs leçons sont à tirer :

La procédure d'inaptitude au travail fait toujours l'objet d'un important contentieux malgré les réformes successives. Les arrêts de la Cour de cassation publiés ces 3 derniers mois le démontrent. Nous vous présentons un panorama de cette jurisprudence.

Le jugement du tribunal judiciaire du 5 décembre 2023 enjoignant le groupe La Poste de « compléter le plan de vigilance par une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation » a remis la cartographie des risques au cœur de l’actualité de la compliance. Une chronique rédigée par Jean-Yves Trochon, senior counsel chez Rödl & Partner, administrateur d’honneur de l’AFJE, et Hugues Boissel Dombreval, associate partner au sein du même cabinet.

Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, d'un usage industriel en activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du PLU, au sens de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.

Un arrêté du 28 février 2024 augmente d'environ 1 % les tarifs des actes d'huissiers devenus commissaires de justice pour la période 2024-2026 et fixe l'objectif de taux de résultat moyen à 29,9 %, contre 28,6 % pour la période précédente 2022-2024.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.