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Sous réserve de remplir certaines conditions cumulatives (respect des valeurs républicaines et d'indépendance, constitution depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise), tout syndicat non représentatif  peut constituer une section syndicale au sein d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins 50 salariés et désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de cette entreprise ou de cet établissement (C. trav., art. L. 2142-1, L. 2142-1-1).

À compter du 1er décembre 2023, le taux de l'usure concernant les prêts immobiliers à taux fixe d'une durée supérieure à 20 ans est fixé à 6,11 % contre 5,91 % en novembre.

Tandis que l'inflation demeure, le ministère du travail continue ses actions à destination des branches professionnelles qui ont encore un ou plusieurs minima conventionnels sous le seuil du Smic. Le ministère du travail, qui a déjà engagé la fusion administrative de la branche des casinos, fait toujours planer le risque de minoration des exonérations de cotisations sociales.

Marchés financiers, concurrence déloyale, entente ... Voici une sélection des arrêts importants qui viennent de tomber.

Le décret du 27 novembre 2023 corrige la nomenclature des surfaces artificialisées et non artificialisées applicable à compter de 2031, en précisant les seuils de référence à partir desquels les surfaces pourront être qualifiées.

Nous vous proposons de saisir, en une seule infographie, l'essentiel des chiffres clés sur la participation, l'intéressement et les abondements au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au plan d'épargne retraite collectif (Perco), grâce aux dernières données de la Dares datant de 2021. Une situation qu'il faudra avoir en tête pour apprécier les effets de la nouvelle loi sur le partage de la valeur en entreprise.

La négociation collective et ses effets sur le pouvoir d'achat sont au menu de notre 10e "actuCSE" en vidéo. Nous évoquons le dernier accord sur les retraites complémentaires et la loi transposant l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur.

Transition énergétique, adaptation au changement climatique, finance climat, pertes et préjudices, etc. sont autant d'enjeux au programme de la COP28 de Dubaï à partir du 30 novembre. Cette Conférence est également l'occasion de dresser un bilan de la mise en oeuvre des engagements climatiques pris avec l'Accord de Paris.

Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d'un PV d'assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant.

La suppression des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale prendra effet au 31 décembre 2024, en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 parue au Journal officiel du 21 novembre. Explications.

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont avancé hier la date de report de l'entrée en vigueur de la réforme pour les grandes entreprises au 1er juillet 2025. Les autres échéances seraient maintenues au 1er septembre 2026 pour les ETI et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

La loi du 17 novembre 2023 avance au mois de janvier 2024 la date butoir des négociations commerciales annuelles entre industriels et supermarchés concernant les produits de grande consommation.

Sur le fondement de l'égalité de traitement, un syndicat peut agir en justice pour contester le mode de calcul d'augmentations de salaire générales ou pour obtenir le versement pour l'avenir d'une prime de 13e mois aux salariés n'en bénéficiant pas. En revanche, il ne peut pas demander la régularisation de la situation individuelle des salariés concernés.

En plus de la dérogation temporaire au repos dominical (L. n° 2023-380, 19 mai 2023, art. 25 : JO, 20 mai : voir bulletin 1064, p.21) , c’est désormais une possibilité de suspension du repos hebdomadaire lors des jeux olympiques de 2024 qui est prévue par un décret du 23 novembre. 

Le 15 novembre, The Legal 500 a dévoilé la «GC Powerlist : France 2023». Un classement des 500 directeurs juridiques fondé sur leurs récentes réalisations et réussites.

Les partenaires sociaux sont invités par le gouvernement à négocier d'ici mi-mars la création d'un compte épargne-temps universel (Cetu). Depuis 2018, la CFDT porte l'idée d'une "banque des temps". Les deux idées se rejoignent-elles ? L'interview d'Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT en charge du sujet.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Les voix sont de plus en plus nombreuses à affirmer que les cabinets comptables ne souffrent pas de manque d'attractivité auprès des collaborateurs. C'est notamment le cas de la F3P, fédération française à laquelle adhèrent 7 grandes firmes pluridisciplinaires, et du président de l'Anecs.

AvoSial (1) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, François Pinatel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, revient sur les arrêts du 13 septembre 2023 et s’interroge sur la responsabilité de l’Etat qui n’a pas transposé une directive communautaire en droit interne. Ce qui entraîne un préjudice pour les entreprises en cas de condamnation.

Intelligence artificielle, transition écologique, émergences du devoir de vigilance et de la responsabilité sociétale des entreprises : de nombreux bouleversements viennent percuter à la fois les experts et les élus de CSE. Pour en étudier les contours, l’association des anciens de Syndex a organisé le 14 novembre une journée d’échange consacrée aux adaptations de l’expertise aux nouveaux besoins des représentants du personnel.

Vigilance est un format court – pas plus de 10 minutes – qui vous présente des études, des lignes directrices ou encore des outils utiles à la pratique quotidienne de l’ESG. Très bonne écoute à tous.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.