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Dans la droite lignée de plusieurs arrêts récents sur le non-respect des durées du travail, la Cour de cassation se montre très claire concernant les travailleurs de nuit : « le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit ouvre, à lui seul, droit à la réparation ».

Un expert-comptable salarié gagne entre 50 et 90K euros selon les régions, d'après la dernière grille de Fed finance sur les salaires constatés au premier semestre 2023. Un gestionnaire paie confirmé perçoit entre 28 et 48K euros. La rémunération des auditeurs devient hors marché dans les gros cabinets.

Le 4 octobre 2023, le Conseil de l’Union européenne (UE) est parvenu à un accord concernant la proposition de règlement « visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile », qui prévoit notamment les mécanismes et mesures exceptionnelles pouvant être mis en œuvre dans de telles circonstances. Tel qu’amendé par le Conseil, le texte va désormais faire l’objet de discussions entre le Conseil et le Parlement européen. Cet accord, qui intervient après ceux sur les règlements « relatif à la gestion de l'asile et de la migration » et « instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union » est une nouvelle étape franchie sur le chemin qui doit mener à une adoption globale du Pacte sur les migrations et l’asile avant les élections européenne (du 6 au 9 juin 2024).

Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l'application d'une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.

Pour accélérer la transition énergétique, le gouvernement s'engage à sortir du charbon et à tripler la production de pompes à chaleur d'ici 2027. La relance du nucléaire, le soutien à la production d'hydrogène décarboné et une hausse de 50 % des moyens alloués à la rénovation énergétique sont également prévus.

Le cotisant ne peut pas faire annuler la procédure de contrôle sous prétexte que l'agent de contrôle a établi le procès-verbal de contrôle pour l’Urssaf avant d’envoyer la réponse au cotisant, dans le cadre de la période contradictoire.

En cabinet, les avocats font preuve de la plus grande prudence quant à l’utilisation de ChatGPT. Néanmoins, l’évolution des pratiques est en marche, en témoignent les nouveaux usages des étudiants en droit, qui obligent les facultés à revoir leurs modalités d’enseignement. Alors jusqu’à quel point les avocats peuvent-ils recourir à ChatGPT tout en restant conformes aux obligations qui sont les leurs ?

L’ANDRH a organisé, le 22 septembre, en partenariat avec le groupe Lefebvre Dalloz, le séminaire Jeunes pros RH. L’occasion de prendre le pouls de la jeune génération. S’ils se disent satisfaits d’exercer un métier qui a du "sens", ils ne comptent pas pour autant marcher dans les pas de leurs aînés. Morceaux choisis.

L'appréciation globale de la ressemblance entre les signes litigieux permet d'apprécier un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne.

Depuis le 1ᵉʳ août dernier, il est interdit aux professionnels d'émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d'achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction avec Sahra Hagani, avocat associé et Marcela Szczech, avocat chez Grant Thornton Société d’avocats.

Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail apporte des précisions aux agents de contrôle qui doivent intervenir dans une entreprise où a eu lieu un accident du travail grave ou mortel. Depuis un décret du 9 juin 2023, les employeurs doivent les informer dans les 12 heures qui suivent l'accident.

La troisième chambre civile a mis un point final à une bataille judiciaire qui opposait depuis plus d’une dizaine d’années le groupe Pierre & Vacances, exploitant de résidences de tourisme, à des bailleurs à qui il avait délivré des congés triennaux pendant le cours de baux renouvelés.

La Cour européenne des droits de l’homme, statuant sur deux requêtes dirigées contre l’Etat français, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, pour avoir refusé de procéder à un transfert vers l’Espagne de gamètes et d’embryons en vue d’une assistance médicale post mortem à la procréation, conclut à une absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée.

À l’issue de la commission mixte paritaire qui se réunira ce jeudi 5 octobre pour débattre du projet de loi Justice, le legal privilege pourrait - enfin - être adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Dans cette chronique, Vincent Nioré, vice-bâtonnier du barreau de Paris, appelle avocats et juristes d’entreprise à «lutter ensemble contre l’émergence irrépressible d’un droit pénal de l’ennemi».

Depuis le 1^er octobre 2023, et conformément aux annonces du gouverneur de la Banque de France (v. notre article), le plafond de versement du livret d'épargne populaire (LEP) est relevé de 7 700 €  à 10 000 €. Cette hausse concerne tous les LEP, quelle que soit leur date d'ouverture. 

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février 2023 au 31 janvier 2024 (v. notre article), un avis est publié au Journal officiel des 29 septembre et 1^er octobre 2023, relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 31 octobre 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

"La construction de compromis salariaux est-elle encore tout simplement possible dans une économie tertiarisée et surtout financiarisée ?" s'interrogent, dans l'introduction de l'ouvrage dont ils ont coordonné la rédaction, les chercheurs Baptiste Giraud et Camille Signoretto, deux spécialistes du monde du travail et des relations professionnelles. Voici leurs réponses dans une interview croisée qui aborde les conditions et la pratique de la négociation collective d'entreprise en France, la méconnaissance de leur rôle par de nombreux représentants du personnel et la situation du syndicalisme.

La Cour de cassation indique que l’action en résiliation judiciaire peut être introduite par le salarié tant que le contrat n’est pas rompu, et ce quelle que soit la date des faits invoqués dans la demande.

La jurisprudence admet la validité d’une clause de non-concurrence si, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Dernière condition à remplir : elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation vient d’apporter des éclaircissements dans un arrêt du 13 septembre 2023.

Selon les chiffres récemment publiés par la Dares (Dares résultats, Les seniors sur le marché du travail en 2022, sept. 2022), le taux d'emploi des seniors en France s'améliore et vient d'atteindre son plus haut niveau depuis 1975, avec 56,9 %.

La Caisse des dépôts a indiqué, vendredi, que plusieurs prestataires réduisent les durées de leur formation dans le cadre du compte personnel de formation, sans avertir le bénéficiaire. Elle prévoit d’appliquer un abattement tarifaire pour contrecarrer ces pratiques.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.