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Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique.

Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l'Union européenne et le régime applicable en présence d'un tel transfert. Jessica Eynard, maître de conférences HDR en droit à l’Université de Toulouse-Capitole, revient sur les lignes directrices dans cette chronique.

Un décret du 17 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable de détachement et allège la liste des documents à conserver sur le lieu de travail et à tenir à disposition de l'inspection du travail. Un arrêté fixera la date d'entrée en vigueur de ces modifications.

Dans son rapport de synthèse qui conclut son 6e cycle d'évaluation, le groupe d'experts en appelle à des transitions rapides et profondes dans tous les secteurs et systèmes, afin de parvenir à une réduction durable des émissions et garantir un avenir vivable pour tous.

Seuls les boulangers consommant moins de 36 kVA peuvent bénéficier du bouclier tarifaire plafonnant la hausse des tarifs d'électricité à 15 % en 2023. Les autres sont éligibles à l'amortisseur électricité, qui est bien moins protecteur et plus complexe. Ils ont donc demandé, en vain, à élargir le premier dispositif à toute la profession.

La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars.

La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la part contributive de l’employeur au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu si :

Qu'elle ait ou non une visée curative, la cryothérapie pratiquée par les personnels des instituts de beauté constitue un exercice illégal de la médecine, dès lors qu'elle aboutit à une destruction des téguments.

Dans cette chronique, Antoine Rémond, responsable du pôle Etudes & Prospective du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, estime nécessaire de mettre en place une stratégie ambitieuse pour l'emploi des seniors, faute de quoi le recul de l'âge de départ à la retraite se traduira par une dégradation de la santé des salariés seniors.

L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation.

Les deux motions de censure soumises hier après midi au vote des députés (lire notre article) n'ont pas rallié une majorité des députés :

Les négociations sur les salaires ont-elles été rouvertes à temps cette année dans la branche de l’expertise comptable comme le prévoit la loi pouvoir d’achat ? Oui, selon le patronat. Non, selon l’intersyndicale. Bloqué sur une divergence de forme pour un désaccord de fond, le dialogue est rompu. Et l’inflation continue. Récit.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise la notion de transfert de données hors de l’Union européenne et le régime applicable en présence d’un tel transfert.

Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d'être dispensées de l'établissement d'un rapport de gestion à la clôture du premier exercice ?

Le 15 mars 2023, la CNIL a publié les thématiques prioritaires de contrôles en 2023. Dans la ligne de mire de l'autorité figurent les sujets suivants : 

L'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur a été finalisé le 10 février dernier. Le gouvernement s'est engagé à le transcrire dans la loi. Bastien Nicolini et Charlotte Debiemme, avocat associé et avocate senior au sein du cabinet BRL Avocats, analysent les points saillants de l'accord. Des infographies réalisées par Emilie Delannoy, élève-avocate, complètent l'interview.

Ce lundi 20 mars, les députés doivent se prononcer sur deux motions de censure. Si elles sont repoussées par une majorité de députés, la réforme des retraites sera considérée comme définitivement adoptée. Si l'une des motions est adoptée, la réforme est mise en échec et le gouvernement est renversé. Explications.

L'expérimentation, basée sur le volontariat, prévoit que lorsque le maître d’ouvrage recourra aux services d’un bureau d’études pour l’élaboration de l’étude d’impact ou de l’étude de dangers en vue de l’autorisation environnementale ICPE d’une installation de production d’énergie renouvelable, il s’assurera de la compétence du bureau d’études au regard d’exigences minimales fixées par arrêté ministériel.

On sait que le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limitativement énumérés par le code du travail (C. trav., art. L. 1243-1) : si les parties sont d'accord pour y mettre un terme, en cas de force majeure, en cas d'inaptitude ou en cas de faute grave commise par l'une des parties.

Dans deux affaires quasiment identiques qui portaient sur la manufacture de la combinaison rouge caractéristique arborée par les moniteurs d’une célèbre école de ski, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant non sur des choses déterminées à l’avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers d’un donneur d’ordre est un contrat d’entreprise (C. civ., art. 1787) et non un contrat de vente (C. civ., art. 1582).

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.