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Le débiteur en liquidation judiciaire n’a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat, qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice d’un droit propre, cette action ayant une nature patrimoniale entre dans le champ de son dessaisissement.

S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.

C’est une déroute pour l’exécutif : mercredi 15 mars 2023, l’Assemblée nationale a rejeté en première lecture la réforme de la sûreté nucléaire, particulièrement controversée depuis qu’elle a été introduite en commission début février, via deux amendements gouvernementaux au projet de loi sur la relance du nucléaire. Le gouvernement voulait fusionner l’ASN (autorité de sûreté nucléaire), autorité de contrôle, et l’IRSN (institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), en charge de l’expertise technique et de la recherche.

Au 1er avril 2023, les commerçants devront imprimer ou délivrer les tickets de caisse et de carte bancaire seulement à la demande du client pour réduire l’impact environnemental de ces derniers et contribuer à la lutte contre le gaspillage. Le point sur cette nouvelle réglementation en infographie.

Le principe de la présentation des résolution à soumettre aux actionnaires est encouragé par l'AMF. Des propositions d'évolutition du cadre législatif sont par ailleurs exposés par la Commission indépendante Climat et finance durable.

"Le décalage entre science et expertise constitue l’un des facteurs les plus importants d’érosion de la crédibilité, et l’Anses ne parvient pas toujours à réduire cette tension", écrit le conseil scientifique de l'Anses dans un rapport sur la "crédibilité de l'expertise scientifique", issu d'un groupe de travail. Ce document, discrètement publié le 10 mars 2023, a été dévoilé par Le Monde le 14 mars.  

La Mutualité française est secouée par un projet de plan social visant la suppression de 85 des 250 emplois de la fédération qui travaillent au service des mutuelles adhérentes. Les trois syndicats et le CSE, dont la secrétaire est Françoise Troublé Uchôa, sont vent debout et contestent la réalité d'une urgence économique.

Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit de la preuve de l'employeur et que l'atteinte à la vie privée du salarié n'est pas disproportionnée au but recherché. Mais elle est rejetée si l'employeur peut produire un autre mode de preuve licite.

La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donne pas lieu à l’exercice du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du code de commerce par le locataire commercial.

La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date.

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (« loi DDADUE ») comporte des mesures intéressant la pharmacie et les dispositifs médicaux.

Une Commission mixte paritaire est réunie, ce matin, afin de trouver un accord sur le projet de loi retraites. Quelle qu'en soit l'issue, le gouvernement risque d'avoir à utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer sa réforme, selon Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine. Interview sur la bataille parlementaire qui s'annonce et rappel des points en discussion.

La « propriété commerciale » du preneur d'un bail commercial, protégée par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. Le prix du loyer du bail renouvelé n'entre pas dans le champ de cette protection.

Dans un avis du 28 février 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) observe les améliorations apportées au cadre juridique entourant les transferts de données vers les États-Unis, tout en maintenant un certain nombre de réserves.

Le cabinet Empreinte humaine vient de publier la 11e édition du baromètre qu'il tient très régulièrement depuis 3 ans. Les résultats ne sont toujours pas bons : 44 % des salariés sont dans une situation de "détresse psychologique". Pourtant, 90 % des travailleurs répondent qu'avoir un travail est bon pour la santé mentale, et 80 % aiment leur travail.

La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou « IR-PME », prévue en faveur de la souscription en numéraire au capital de PME est en principe fixée au taux de 18 % (CGI, art. 199 terdecies-0 A). De façon provisoire, une hausse du taux de la réduction à 25 % a été prévue, puis renouvelée à plusieurs reprises et en dernier lieu par l'article 17 de la loi de finances pour 2023.

Le Conseil constitutionnel estime que la différence de traitement existant entre les victimes de dommages corporels résultant d'un produit de santé défectueux, selon que ce produit est ou non issu du corps humain, est objectivement justifiée eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments ou les produits issus du corps humain.

En application de l’article 1649 AC du CGI, le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 a fixé les règles et procédures devant être mises en oeuvre par les institutions financières pour permettre l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, à des fins fiscales. Ces règles et procédures, dites « norme commune de déclaration », ont été complétées par un arrêté du 9 décembre 2016, modifié, qui fixe :

La CNIL révise certains critères de son référentiel d’agrément d’organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).

L’avocat Pierre Dulmet (SCP Dulmet-Dörr) a obtenu de la cour d’appel de Nancy l’annulation d’un accord de performance collective (APC) d’une PME de moins de 50 salariés. C’est, à notre connaissance, une décision inédite. Interview.

En dépit de débats pour le moins animés et du recours au 44-3 au beau milieu de l'article 9 consacré à la pénibilité, plusieurs amendements du Sénat ont été retenus. Avant la limitation des débats, les sénateurs ont ajouté la prise en compte de l'exposition aux agents chimiques dangereux pour attribuer les financements du Fipu et le retour à la possibilité de partir en retraite anticipée à 60 ans en cas d'incapacité permanente.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.