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La plus haute juridiction administrative estime qu'un contentieux au civil donne la possibilité à un expert-comptable d'être délié du secret professionnel si cela est strictement nécessaire à la défense de ses droits. Pourtant, cette situation n'est permise explicitement par aucun texte législatif.

Le texte vise à raccourcir les délais de réalisation des projets de construction de réacteurs électronucléaires situés à proximité ou à l'intérieur du périmètre de sites nucléaires existants. Focus sur ses principales dispositions.

Un arrêté du 23 janvier 2023, publié au Journal officiel du 31 janvier, liste 7 certificats de spécialisation des commissaires de justice et fixe le contenu de chacun de ces certificats.

Les personnes handicapées travaillant dans un Esat sont des usagers de ces établissements et ne sont pas liées à eux par un contrat de travail. L'Esat ne peut donc pas les licencier pour inaptitude.

Exceptionnellement calculés mensuellement du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, les seuils de l'usure applicables à compter du 1er février jusqu'au 28 février 2023 sont fixés par un avis du ministère de l'économie du 27 janvier 2023.

Les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les commissaires de justice de certificats de spécialisation sont fixées par un arrêté du 23 janvier 2023.

La réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital le ramenant au montant minimum légal ou statutaire. Dès lors, la suspension par le juge des référés de l'augmentation du capital prive d'effet la décision ayant réduit le capital à zéro.

Le taux d'intérêt du livret A est porté à 3 % et celui du LEP à 6,1% à compter du 1er février 2023.

Pénurie de profils, quête de sens des juristes... Comment les directeurs juridiques peuvent-ils attirer la perle rare ? Marie Hombrouck, CEO et fondatrice du cabinet de recrutement Atorus Executive, leur conseille d'élargir leurs critères de recherche et d'intégrer des profils atypiques et diversifiés.

Les agissements, tels que ceux imposés par une clause d’approvisionnement exclusif, arrêtés unilatéralement par un producteur en position dominante, mis en oeuvre par ses distributeurs, et ayant la capacité de restreindre la concurrence, sont un abus de cette position imputable au producteur.

Olivier Mériaux (*), directeur des études & synthèses au sein du cabinet Plein Sens, revient sur les grandes mesures de la réforme des retraites. Et notamment sur les dispositions portant sur l’emploi des seniors, la pénibilité et les reconversions professionnelles. Interview.

C’est un petit Big Bang qu’opère la récente directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD. S’il a vocation à renforcer la responsabilité des entreprises, le dispositif va dans un premier temps les obliger à s’organiser. Dans cette chronique, Myriam Roussille, professeur agrégée des facultés de droit à l'Université du Maine, revient sur les changements majeurs prévus par le texte.

Les seuils de l'usure seront calculés mensuellement par la Banque de France à compter du 1er février jusqu'au 31 juillet 2023, afin de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver un large accès au crédit.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit la possibilité pour la personne concernée dont les droits ont été violés de former trois types de recours. Elle peut ainsi :

Pour la Cour de justice, lorsque le mode d’action principal d’un produit n’est pas scientifiquement constaté, ce produit ne peut répondre ni à la définition de dispositif médical, ni à celle de médicament par fonction, à charge pour les juridictions nationales de vérifier s’il peut néanmoins être regardé comme un médicament par présentation.

L’employeur peut, sous conditions, remplir son obligation de prise en charge de la couverture santé de certaines catégories de salariés précaires au moyen d’un dispositif a priori plus souple : le chèque-santé, dont le bénéfice est de droit pour certains salariés et subordonné à une autorisation conventionnelle pour d’autres.

L’outrage sexiste aggravé, qui était puni par une simple contravention, devient un délit sanctionné d’une amende de 3750 euros à compter du 1er avril 2023.

C’est dès le 1er janvier 2024, et non plus 2023, que sera mise en place la base de données des signatures publiques, prévue dans le cadre de la légalisation et des apostilles des actes publics établis par les autorités françaises.

Dans son rapport publié le 23 janvier, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes s'alarme de la progression du sexisme en France. "Parmi les hommes de 25 à 34 ans, près d’un quart estime qu’il faut parfois être violent pour se faire respecter, et tous âges confondus 40 % trouvent normal que les femmes s’arrêtent de travailler pour s’occuper de leurs enfants. En ce qui concerne les femmes, 80 % estiment être moins bien traitées que les hommes en raison de leur sexe", souligne le rapport.

A compter du 26 janvier 2023, le commandement de payer valant saisie immobilière à tiers acquéreur devra reproduire intégralement les dispositions de l'article 2454 du code civil, et non plus celles de l'article 2464.

On connaît le fameux article 49.3 qui permet à un gouvernement de faire adopter son projet de loi sans vote des députés, mis en œuvre une dizaine de fois par Elisabeth Borne sur les projets de lois de finances. On connaît moins l'article 47-1 qui régit l'adoption des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. Il donne pourtant de grands avantages au gouvernement selon Aurélie Dort, maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.