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La loi Sapin II impose aux grandes entreprises de mettre en place un dispositif anticorruption. Quatre experts ont partagé leurs pratiques en présence de l’AFA, à l’occasion du Global Anticorruption & Compliance Summit le 4 avril. On y était.

Par communiqué de presse du 10 avril 2024, le Parlement européen approuve le report de l'adoption de normes de reporting ESRS sectorielles pour les entreprises de l'UE et de normes ESRS générales pour les entreprises des pays tiers. Benjamin Jeudi, juriste d'affaires, nous explique les conséquences pratiques à en retenir.

La quatrième édition du baromètre L’Autre Cercle-IFOP, présenté ce matin, met en lumière une évolution positive des mentalités sur les questions LGBT+ au travail. Mais des discriminations demeurent, privant une partie des salariés lesbiennes, gays, bi et trans, toujours invisibles, de leurs droits sociaux et même parentaux.

Bulletin de paie simplifié dans sa lecture mais pas dans sa production, suppression de l'intégralité des Cerfa mais pas forcément de toutes les formalités sous-jacentes, création d'un espace unique en ligne pour les formalités des entreprises au-delà du guichet unique... Bruno Le Maire a présenté hier un plan de simplification qui pose question sur sa portée réelle pour les entreprises.

Le 22 avril, l'Organisation internationale du travail (OIT) a publié un rapport sur les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs dans le monde. Synthèse en infographie animée des six impacts clefs retenus par l'agence onusienne.

Adoptée le 10 avril après une longue procédure parlementaire, la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) se heurte à de nouveaux obstacles. 

Avec l’aide d’associations comme Droit comme un H, certaines directions juridiques et professionnels du secteur du droit travaillent pour améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs équipes. Ils partagent leur expérience.

Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l'effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d'effacement. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les apports de la décision.

Le 17 avril, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis concernant la validité du consentement au traitement des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale mis en place par les grandes plateformes en ligne. 

Cette affaire intervient dans un secteur où les enjeux de conformité des mécanismes mis en place sont cruciaux pour toute l’industrie publicitaire et marketing.

La Cour de cassation considère que les travailleurs non salariés qui bénéficient de l'abattement fiscal de 40 % sur les revenus mobiliers ne peuvent pas l'appliquer pour déterminer l'assiette des cotisations sociales auxquelles leurs revenus professionnels sont susceptibles d'être assujettis.

Au cours des dernières années, les progrès technologiques en matière d'algorithmes ont poussé les autorités de concurrence à s'intéresser aux pratiques de « collusion algorithmique » et à envisager des solutions pour l'application d'une réglementation adaptée à ces nouveaux enjeux. Frédéric Puel, avocat associé, Nicolas Hipp et Paul Grima, avocats au sein du cabinet Fidal nous éclairent sur le sujet.

Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l’effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d’effacement.

Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast. 

La CJUE détaille l’appréciation des « circonstances exceptionnelles et inévitables » invocables par un consommateur dans le contexte du Covid-19, pour obtenir la résiliation sans frais de son contrat.

Le Parlement a adopté, le 10 avril, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (loi SREN). Ce texte poursuit notamment les objectifs suivants :

Pour encourager l’engagement bénévole, la loi du 15 avril 2024 étend les droits à CPF pour les bénévoles, élargit le recours au congé d’engagement associatif, ouvre la possibilité à un salarié de faire don de ses jours de repos à des bénévoles, facilite le prêt de main d’œuvre en faveur d’une association.

Un arrêté du 10 avril 2024 fixe la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Beaux-arts, arts décoratifs et droit du marché de l’art ».

Les dispositions qui interdisent aux pharmaciens d’avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine donnée ne font pas obstacle à ce qu’un pharmacien participe à des procédés de fidélisation mis en place par des groupements ou réseaux de pharmacies dont les avantages sont valables dans l’ensemble des officines du réseau ou du groupement.

actuEL-RH vous propose un nouveau podcast : "Les DRH dans la cité", le podcast des DRH confrontés à des questions sociétales. Le deuxième épisode traite des difficultés de logement des salariés.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.