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Dans un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation admet qu'un salarié employé dans le cadre d'un CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI. La rupture du contrat de travail, analysée alors en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de la procédure, permet au salarié de réclamer des indemnités à ce titre.

Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Un changement de prestataire n'entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail que s’il s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome maintenant son identité. La circonstance que 2 salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris n’exclut pas l'existence d'un tel transfert nous dit la Cour de cassation.

Dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Dans un arrêt du 14 février, la Cour de cassation en fait une nouvelle démonstration, à propos d'une preuve issue d'un système de vidéosurveillance.

La Cour de cassation juge qu'un expert-comptable chargé d'une mission classique n'est pas obligé de mettre en garde les dirigeants de son client sur l'importance de l'encours client, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux salariés protégés. Tableau récapitulatif de jurisprudence.

Après sa réintroduction dans la loi, l'obligation de légalisation de tout acte public établi par une autorité étrangère voit ses modalités précisées dans un décret d'application qui entrera en vigueur le 1er avril 2024.

La France à 15 jours pour mettre en œuvre la dérogation sur le territoire.

S'il est établi que les membres du conseil de surveillance d'une SAS ont exercé en réalité une fonction de direction, leur rémunération peut valablement être réintégrée à l'assiette des cotisations sociales.

Le Conseil d’État a un doute sur la conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce.

Le redressement Urssaf n'est calculé sur une base réduite qu'à la condition préalable que l'employeur reconstitue de manière probante le montant des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires pour que la couverture du régime revête un caractère obligatoire et collectif.

Annoncée par le Premier ministre début février (v. notre actualité « Le nouvel arsenal des mesures gouvernementales pour simplifier la vie des agriculteurs », 2 févr.), la procédure d’interdiction d’importation sur le territoire français de fruits et légumes traités au thiaclopride a été lancée.

Nouvelles clauses contractuelles, préservation des preuves, protection des échanges… La menace cyber est une problématique qui impacte désormais les juristes dans leur pratique quotidienne. Quelques préconisations tirées du Sommet du Droit organisé le 30 janvier dernier par Décideurs Juridiques.

Dans cette chronique, Louis Ladaigue, avocat au sein du cabinet Avanty Avocats, analyse la doctrine de l'Agirc-Arrco détaillée dans une circulaire en date du 18 décembre 2023 relative aux changements de classifications et leurs conséquences sur l'application des contrats avec conditions d’adhésion spécifiques pour certaines catégories de salariés.

La mention de la prise de jours de RTT dans le bulletin de salaire n'a qu'une valeur informative. En cas de contestation du salarié, c 'est à l'employeur de prouver la prise effective des jours RTT.

L'Institut national de recherche et sécurité (INRS) fonctionne depuis de longs mois avec un budget réduit, ce que devraient dénoncer, ce lundi 12 février lors d'une visite sur le site nancéien de l'INRS, le député insoumis François Ruffin et le député socialiste Dominique Potier. Une situation qui inquiète les personnels de cet organisme dont l'activité vise, par la recherche scientifique et la formation, à améliorer les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la prévention des maladies et accidents professionnels. L'interview du délégué syndical central CFDT de l'INRS, Christian Darne.

Un arrêté du 6 février 2024 modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice, afin de préciser le contenu de celui relatif à la médiation judiciaire.

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et toute clause inconciliable avec cette interdépendance est réputée non écrite. Cette solution, dégagée antérieurement à la réforme de 2016 est confirmée sous l’empire du droit nouveau.

Caroline Gadou, directrice générale de l’Anact revient, à l’occasion des 50 ans de l’agence, sur le rôle et les missions de l’institution. 3 000 entreprises sont accompagnées chaque année. Interview.

Annoncée pour le 9 février, la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC portant sur les congés payés et la maladie a finalement été publiée hier soir. Les Sages jugent le code du travail conforme à la Constitution en la matière. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

L'appel des décisions du juge de l'exécution devra suivre la nouvelle procédure à bref délai régie par les articles 906 à 906-5 du code de procédure civile applicables à compter du 1er septembre 2024, alors qu'aujourd'hui, elle est régie par le seul article 905.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.