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Instauration d’une déclaration d’intérêts, assouplissement des conditions de candidature, responsabilité des conseillers, limite d’âge… la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023 contient plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud'hommes visant à favoriser leur recrutement et mieux encadrer leur mandat. Cette loi a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023.

L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers.

La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement de sortie de crise et l'expérimentation de tribunaux des activités économiques.

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale et vise à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Morgane Morey, avocate, revient sur ce nouveau cadre juridique, tandis que Sophie-Hélène Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme « The French Radiologist », nous partage son expérience d’influenceuse en santé.

Les désinfectants remportent la palme des produits ne respectant pas la réglementation.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 2027 qui vient d'être publiée modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un commissaire de justice répartiteur et d'un registre numérique, est conforme à la Constitution.

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, de leur enfant dont le handicap n’avait pas été décelé par suite d’une erreur fautive de diagnostic prénatal.

Le président d'une association en liquidation judiciaire a été condamné à combler une partie de l'insuffisance d'actif, mais le montant de sa contribution a été limité au regard du fait qu'il exerçait ses fonctions comme bénévole retraité.

La synthèse des contrôles SPOT réalisés sur la valorisation des actifs peu liquides inscrits au bilan des OPCVM et des FIA tire des enseignements particuliers en matière de fonds immobiliers, en faveur d'une information toujours plus précise et documentée.

L'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat qui peut non seulement "jouer" lorsque le salarié est en mission à l'étranger, mais aussi si ce dernier n'est pas exempt de tout reproche ...

Si les entreprises de la métallurgie entrevoient le bout du tunnel avec la fin des cotations des emplois-repères qui vont figurer dans la nouvelle grille de classification au 1er janvier 2024, elles ne sont pas au bout de leurs peines : elles doivent aujourd’hui étudier les recours des salariés mécontents de leur classement. Le dialogue professionnel est plébiscité mais les risques de contentieux existent.

Lorsque son action en réparation fondée sur le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est prescrite, la victime de lésions cardiaques, dont l’imputabilité au Mediator a été reconnue, peut engager une action sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à charge pour elle d’établir que son dommage résulte d'une faute commise par le producteur.

Après un examen marqué par de profondes réécritures qui ont, parfois contre l'avis du gouvernement, très largement durci le texte, les sénateurs ont adopté, le 14 novembre 2023, un projet de loi encore bien loin de sa forme définitive. Présentation non exhaustive des principaux apports de la chambre haute.

Le Conseil constitutionnel a rendu hier sa décision sur les projets de loi justice. Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise.

Mercredi, la CNIL a annoncé sur sa page LinkedIn avoir initié « une procédure de contrôle vis-à-vis du ministère de l’Intérieur suite à la publication d’une enquête journalistique informant d’une possible utilisation par la police nationale d’un logiciel de vidéosurveillance édité par la société Briefcam », qui développe un logiciel d'analyse d'images de vidéosurveillance. Cet outil de reconnaissance faciale permettrait notamment à ses utilisateurs de faire de l'analyse vidéo en temps réel, de « détecter et d’extraire des personnes et objets d’intérêts a posteriori » et possède des « fonctionnalités comme : les plaques d’immatriculation, les visages », mais aussi « des fonctionnalités plus sensibles telles que la « distinction de genre, âge, adulte ou enfant, taille ». 

En cas d'absence de réintégration du salarié suite à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, la résiliation judiciaire qui en résulte produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. A quelle indemnisation le salarié protégé a-t-il droit dans ce cas ?

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2024 comme suit :

La Cour de cassation a transmis hier deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relatives à deux articles du code du travail qui fixent les modalités de fixation des congés payés, notamment en cas de maladie du salarié. Les Sages vont devoir trancher.

Publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte a pour objet de renforcer la réindustrialisation en France tout en répondant aux défis de transition climatique. Gwladys Beauchet, avocate associée au sein du cabinet DS avocats, décrypte les dispositions intéressant les directions juridiques.

Le juge de l'exécution (JEX) n'est pas compétent pour connaître d'une demande d'annulation d'une mesure d'instruction par constatations dressées par un huissier (devenu commissaire) de justice, celle-ci ne constituant pas une mesure conservatoire.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.