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Le document prévoit un objectif de gain net du linéaire de haies de 50 000 km d'ici 2030, reposant notamment sur l'amélioration de la réglementation.

Issue du livre de recherche du sociologue Henri Pinaud, l'exposition "Dessinateurs du peuple" retrace un condensé de l'histoire sociale vue au prisme du dessin publié dans la presse confédérale CFDT, CGT et FO. A voir jusqu'au 24 novembre.

Au-delà de la prévention de la corruption (et autres atteintes à la probité), un nombre croissant de thématiques ont été progressivement associées à la compliance, sous l’effet de lois et décrets, de la pratique décisionnelle des autorités administratives, de la jurisprudence, des pratiques de gouvernance et de la pression des parties prenantes. Jean-Yves Trochon et Hugues Boissel Dombreval, avocats au sein du cabinet Rödl & Partner, font le point sur les différents thèmes à articuler en pratique au sein des départements compliance.

Depuis le 1er août dernier, il est interdit aux professionnels d’émettre un ticket de caisse, de carte bancaire ou autre bon d’achat en papier de manière automatique, sauf demande expresse du client. Retour sur les sanctions encourues en cas de non-respect de cette interdiction.

Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de révocation d'un gérant de SARL pour cause légitime dès lors que l'appréciation de cette cause suppose l'analyse d'éléments de faits et d'une multitude de pièces qui excède ses pouvoirs.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le législateur français, en subordonnant au consentement du donneur de gamètes l’accès aux données personnelles le concernant à la demande de l’enfant conçu par AMP avec tiers donneur avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, n'a pas violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le droit au respect de la vie privée.

Damien Chenu, avocat associé au sein du cabinet Barthélémy avocats, analyse la portée des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre dernier. Il décrypte les principales interrogations que les services RH auront à traiter à la suite de cette évolution majeure, sous la forme d’un questions/réponses.

Hier, Jérôme Fournel, directeur général des finances publiques, a annoncé vouloir démarrer la réforme en 2026 avec une montée en puissance entre 2026 et 2027. La phase pilote projetée serait décalée à 2025 et les plateformes de dématérialisation partenaires pourraient obtenir une immatriculation provisoire. L'idée d'avancer l'interdiction de refuser la réception de factures électroniques est écartée. La séparation de l'e-invoicing et de l'e-reporting est étudiée.

Un associé est fondé à demander à la société qu'elle lui rembourse son avance en compte courant immédiatement dès lors qu'en dépit des prescriptions statutaires, aucune décision collective n'a été prise pour établir les conditions de ce remboursement.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande au gouvernement français de modifier sa législation relative à l'indemnisation du licenciement abusif.

IA générative, gestion des données personnelles, espace numérique, la digitalisation reste un gros sujet de préoccupation pour les juristes. D’autres thèmes témoignent de l’évolution de la fonction dans les entreprises.

Le 19 septembre, la CNIL a publié une fiche destinée aux organismes qui envisagent d'élaborer un guide pratique ou qui souhaitent améliorer un guide existant (association professionnelle ou fédération, par exemple). La Commission préconise ainsi de : 

Le 15 septembre, la Commission irlandaise de protection des données a annoncé avoir condamné le réseau social TikTok à une amende s'élevant à 345 millions d'euros dans une décision finale rendue le 1^er septembre. 

Le fait de désigner une salariée « la Libanaise » directement ou en son absence constitue un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son origine.

La règle selon laquelle le défaut de réponse du créancier dans un délai de trente jours à la lettre du mandataire judiciaire contestant une créance le prive du droit de faire appel de l’ordonnance rejetant la créance doit être interprétée strictement.

Commet une erreur grossière l'expert qui détermine la valeur des parts sociales d'un associé de SARL décédé en se fondant sur des données, telles que le chiffre d’affaires ou la marge brute, postérieures à la date du décès de cet associé.

La nouvelle directive réserve un rôle moteur au secteur public mais pose également des exigences aux grandes entreprises, aux centres de données ou encore aux acteurs de la rénovation.

Une nouvelle plateforme de recrutement, développée par l'Ifec mais ouverte à toute la profession, permettra de mettre en adéquation les besoins des cabinets avec les compétences, y compris comportementales, de candidats. Le défi majeur est d'alimenter cette base de données. Lancement prévu en 2024.

Le dirigeant d'une société commerciale n'est tenu de déclarer que les comptes étrangers dont il est le bénéficiaire effectif.

En cas de vote électronique, la liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote. Après la clôture du scrutin, en cas de contestation, les parties intéressées doivent demander au juge la mise à disposition de cette liste. La transmission directe par l'employeur est une irrégularité mais n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections professionnelles.

L'approbation et la publication des comptes de l'avant-dernier exercice et de l'exercice antépénultien quelques mois après la désignation du RSS ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.