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Le Conseil d'État a validé, par une décision du 28 avril 2023, le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 qui organise la possibilité pour les médecins du travail de déléguer certaines visites aux infirmiers en santé au travail. Un recours avait été déposé par le Cnom (conseil national de l'ordre des médecins), d'abord via un référé qui avait déjà été rejeté par le Conseil d'État à l'été 2022.  

Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un président d’une cour d’appel qui avait rejeté un moyen de nullité fondé sur la tardivité de la notification des droits au motif que l’alcoolémie positive y faisait obstacle. Pour la Cour, la seule référence à une alcoolémie positive ne permet pas de caractériser une circonstance insurmontable, au sens de l’article 63-1 du code de procédure pénal, justifiant une notification différée des droits. Le juge doit en effet apprécier, dans le cadre du contrôle qu’il exerce, si le gardé à vue était en capacité de comprendre le sens et la portée de la notification des droits, indépendamment de la valeur relevée.

Un revirement inattendu, et spectaculaire, vient d'être opéré par la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial soumis au statut.

Le 30 mai, l’AFJE, le Cercle Montesquieu, le FLIT Network et 21 legal tech se sont réunis à l’occasion de l’inauguration du projet «One Clause» lancé par Calame. L’objectif : s’entendre sur une clause unique de réversibilité des données pour faciliter la vie des directions juridiques qui changent de prestataire informatique.

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.

Les professionnels RH commencent à s’approprier le logiciel d’intelligence artificielle ChatGPT pour les aider à réaliser certaines tâches, notamment dans le recrutement. Si l’outil suscite de l’enthousiasme, les DRH technophiles restent toutefois vigilants sur son utilisation. Témoignages.

L’instauration d’un contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles au 1er avril 2023 a conduit les propriétaires à anticiper les transactions.

Lorsque les jours non travaillés ne sont pas la contrepartie d’un dépassement de l’horaire légal ou conventionnel de travail, ils ne peuvent ouvrir droit à un  repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice, s’ils tombent sur un jour férié.

L'action en nullité d'une délibération sociale peut valablement être exercée contre la société et un ou plusieurs de ses associés. Elle demeure recevable même si les associés assignés perdent cette qualité postérieurement à l'introduction de l'action.

Un arrêté du 22 mai 2023 fixe la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer, selon qu'elle est formée par une personne physique ou par une personne morale.

L'action d'un associé en remboursement de ses droits sociaux faisant suite à son exclusion n'interrompt pas la prescription de l'action en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du caractère abusif de cette exclusion.

Le conseil des ministres a adopté hier le projet de loi transposant les dispositions négociées par les partenaires sociaux dans l'accord sur le partage de la valeur. Focus sur l'article prévoyant une redistribution aux salariés en cas de résultats exceptionnels pour les entreprises à partir de 50 salariés, une disposition pas assez encadrée selon le Conseil d'Etat...

La quasi-totalité des entreprises estime avoir un niveau de conformité avancé en matière de protection des données. Des efforts ont notamment été réalisés sur la cybersécurité et la formation des collaborateurs. Synthèse du Baromètre RGPD 2023 dévoilé aujourd’hui par Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le MEDEF 92 et Grant Thornton.

Favoriser la réindustrialisation de la France tout en réduisant l’impact environnemental de la production industrielle, tel est l’objet du projet de loi « industrie verte » présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023. 

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) se prononce en faveur d'une légalisation de l'aide active à mourir.

L'intégralité d'une prime d'arrivée subordonnée à l'absence de démission du salarié au cours d'une période donnée ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de travail si la prime est indépendante de la rémunération de l'activité du salarié.

Le 15 mai, la CNIL a publié une étude sur l’impact de son plan d’action en matière de cookies (2020 à 2022) dans laquelle elle a analysé les pratiques des professionnels ainsi que les comportements des internautes.  

La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale.

Les avocats se lancent désormais dans une opération de lobbying. Ils veulent figurer sur la future liste des professionnels habilités à assurer les informations de durabilité des entreprises soumises à la directive CSRD. Marion Couffignal, la présidente de la commission «droit et entreprise» du CNB et fondatrice du cabinet MC Avocat, nous explique la résolution votée en ce sens lors de l'AG du 11 mai.

Lors d’une conférence de presse, hier, Olivier Dussopt, le ministre du travail, qui soufflait sa première bougie rue de Grenelle, a passé en revue les dossiers susceptibles de nourrir l’agenda social pour les prochains mois. Au menu, emploi des seniors et assurance chômage pour les prochaines semaines.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.