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Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.

Le coût de réfection de la toiture ne peut être mis à la charge du preneur qu'en vertu d'une clause du bail claire et précise dont la portée doit être interprétée restrictivement.

Par un arrêt du 16 mars, la CJUE a réhabilité le contrôle ex post, sur le fondement de l'abus de position dominante, des opérations de concentration passant sous les seuils européens et nationaux. Les autorités nationales de concurrence se saisissent déjà de cette nouvelle possibilité. Dans cette chronique, Frédéric Puel, associé chez Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur la portée de cet arrêt marquant.

La CNIL vient de publier une nouvelle version de son guide de la sécurité des données personnelles qui rappelle, à travers 17 fiches, « aussi bien les précautions élémentaires qui devraient être mises en œuvre de façon systématique que les mesures destinées à renforcer davantage encore la protection des données ». Les fiches suivantes sont particulièrement concernées par les modifications :

Sophie Binet a été élue, vendredi 31 mars, nouvelle secrétaire générale de la CGT. Marie Buisson, proposée par la direction sortante, et Céline Verzeletti, candidate de l'opposition, n'ont donc finalement pas réussi à présenter un profil suffisamment rassembleur. Mais la tâche de Sophie Binet est immense…

Une étude dresse un état des lieux des classsifications SFDR sur le marché des fonds français et de l'exposition des portefeuilles aux industries fossiles à fin 2021.

Le seuil de l’usure est relevé au 1er avril 2023.

La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve.

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Que retenir du guide sur l’enquête interne anticorruption publié conjointement par l'AFA et le PNF le 14 mars dernier ? Procédure formalisée, garanties accordées aux salariés, rédaction du rapport d'enquête… Tour d’horizon des recommandations pratiques à connaître lorsqu’une enquête interne est menée au sein de l’entreprise.

Le 14 avril, le Conseil constitutionnel doit décider si la proposition de loi visant à lancer un "RIP", un référendum d'initiative partagée, au sujet du relèvement de l'âge de départ à la retraite, peut ou non suivre son cours. Dans cette chronique, Jean-Pierre Camby, professeur associé à l’Université de Versailles Saint Quentin, livre une analyse de la procédure du "RIP".

Lorsqu’elle apprécie l’opportunité d’ordonner la production d’un registre du personnel comme moyen de preuve dans une procédure civile, la juridiction nationale doit trouver un juste équilibre entre le droit à la protection des données et le droit à un recours juridictionnel effectif.

Le liquidateur, qui représente l'intérêt collectif des créanciers a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers.

Le 28 mars, la CNIL a rendu publique l'amende de 125 000 € infligée à la société Cityscoot pour avoir « notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi-permanente ».

Global Risk Profile publie sa carte mondiale interactive liée aux risques ESG présentés dans 183 pays. L'index ESG 2022 recoupe trois dimensions : l'environnement, les droits humains et la santé/sécurité. Les scores sont présentés de 0 (risque inexistant) à 100 (risque le plus élévé). 

S'il est légitime que les opérateurs économiques valorisent les actions qu’ils mènent en matière environnementale, le sérieux du sujet requiert cependant la plus grande transparence à l’égard des consommateurs. Dans cette chronique, Gaëlle Bloret-Pucci, associée au sein du cabinet BCTG Avocats, revient sur les récentes décisions rendues en matière de «greenwashing» et appelle les entreprises à la responsabilité.

La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l'exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.

La chambre commerciale de la Cour de cassation s'aligne sur la position de la 3e chambre civile, qui applique aux contrats antérieurs à l'ordonnance du 10 février 2016 les dispositions du nouvel article 1124 du code civil selon lequel la révocation de la promesse avant l'expiration du temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option n'empêche pas la formation du contrat promis.

La dernière version de la norme ISO 14001 relative aux systèmes de management environnemental date de 2015. Or, en huit ans, de nouveaux sujets ont pris de l’ampleur comme la décarbonation, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable des ressources marines, l’économie circulaire, la prévention de la pollution et les enjeux de biodiversité.
 
L’Organisation internationale de normalisation (ISO) a donc décidé de lancer la révision de cette norme, qui devrait être applicable en 2025. Elle recherche des petites, moyennes et grandes entreprises (industriels, prestataires de services ou acteurs de la logistique…) pour rejoindre la commission de normalisation et aider à construire le nouveau texte.
 
La commission de normalisation souhaite améliorer certains aspects de la norme comme la logique de cycle de vie afin d’intégrer les nouveaux outils qui sont apparus ces dernières années. Elle va tenter de conforter une approche globale du management environnemental alors que certains pays membres de l’ISO souhaitent seulement renforcer l’aspect carbone.
 
Il est d’autant plus stratégique d’impliquer les responsables environnement dans la mise à jour de la norme que se profile l’obligation de reporting extra-financier nouvellement introduite par la directive CSRD. Les entreprises devront collecter des informations sur toute la sphère ESG (environnement, social, gouvernance), informations qu’il sera facile d’avoir, pour la partie environnement, en appliquant l’ISO 14001. De même, les enjeux d’actualité liés à la sobriété énergétique et la crise de l’eau seront plus faciles à appréhender en ayant un outil de pilotage en interne.
 
Au 31 décembre 2021, selon l’ISO, 420 000 entreprises détenaient une certification ISO 14001, contre 348 000 en 2020 et 312 000 en 2019.
 

Le ministère du travail a regroupé sur une page différentes ressources « produites aux niveaux national et régional afin de prévenir les accidents du travail graves et mortels ».

Une ordonnance du 28 mars 2023 procède à la refonte à droit constant de la partie législative du code de l’artisanat. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.