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Périmètre élargi, subvention revue à la hausse, procédure allégée… Le gouvernement a présenté le 19 novembre une nouvelle mouture de l’aide aux entreprises énergo-intensives pour les mois de septembre/octobre 2022, et a priori, pour les mois de novembre/décembre 2022. Le point sur les nouveautés.

Depuis le 5 novembre 2022, les documents comptables peuvent être déposés par voie électronique auprès du guichet unique des formalités des entreprises. A compter du 1er janvier 2023, l'organisme unique sera seul habilité à les recevoir.

Pour qu’une convention tripartite organisant une mutation intragroupe soit formée, les accords du salarié et des deux employeurs successifs doivent être réunis dans un même acte. A défaut, le premier contrat de travail est considéré comme ayant été rompu juge la Cour de cassation.

Pour se lancer dans une démarche environnementale, les organismes (entreprises, collectivités, etc.) doivent connaître leur situation vis-à-vis de l’environnement et donc réaliser une analyse environnementale. 

L’association Réalités du dialogue social a pour vocation de promouvoir le dialogue social et de favoriser le partage de connaissances et d’expériences. C’est pourquoi, l’un des thèmes à décrypter en cet automne 2022 est la mise en place du dispositif de protection de lanceurs d’alerte dans les entreprises d’au moins 50 salariés suite à la loi du 21 mars 2022 en vigueur depuis le 1er septembre. Bertrand Merville, associé à La Garanderie Avocats, membre de l’Association, et Maud Stéphan, déléguée générale de RDS, insistent sur l’importance d’en faire un objet de dialogue social.

Afin d'encourager le développement de la filière, le gouvernement a officiellement lancé une grande concertation sur le rétrofit pour passer les véhicules thermiques à l'électrique.

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait partie des dossiers sur lesquels travaille la direction juridique du groupe Perial. Veille, conseil des opérationnels, participation à la consultation... Vincent Gautier, Group general counsel, nous explique comment il travaille avec son équipe afin d'anticiper les impacts du texte sur l'activité du groupe.

Après avoir tenu une réunion de conclusion des concertations avec les syndicats, le ministre du Travail a présenté dans le détail la réforme de l'assurance chômage dont les principes généraux figurent dans la loi sur le marché du travail. Le prochain décret ne contiendra pas de coup de rabot sur le montant des allocations mais une réduction de 25 % de la durée d'indemnisation. Comment cela va-t-il fonctionner ? Qui sera impacté ou épargné ? Quand la réforme s'appliquera-t-elle ? Voici nos réponses en 10 Q/R.

Lorsque l’inaptitude du salarié n’est pas constatée par le médecin du travail au moment de l’engagement d’une procédure de licenciement pour motif économique, le juge ne peut prononcer la nullité du licenciement au motif que celui-ci est lié à l’état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation totale d’activité de l’entreprise invoquée par l'employeur ne constitue pas la véritable cause du licenciement.

Dans la procédure d'appel sans représentation obligatoire, l'effet dévolutif joue même si la déclaration d'appel n'a pas précisé les chefs du jugement qu'elle critique.

Le propriétaire d'un logement occupé, qui demande une indemnisation à la suite du refus du concours de la force publique alors que ce logement a été réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne peut être condamné à une amende pour recours abusif.

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) revient sur la mise en oeuvre de la protection des données personnelles en copropriété. Elle rappelle que chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux seules informations qui lui sont nécessaires, en fonction de son rôle au sein de la copropriété et que le syndic doit veiller à ne communiquer au conseil syndical ou au syndicat des copropriétaires, que les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Dans cette chronique, Philippe Hancart, directeur du développement de Sémaphores et associé du Groupe Alpha, explique comment une transition écologique trop rapide viendrait fragiliser l'emploi dans les secteurs en mutation.

Plus de cas, plus de confidentialité, plus de dialogue et plus de protection... La loi entrée en vigueur au mois de septembre et son décret d'application devraient permettre de démultiplier les signalements internes.

Plus de cas, plus de confidentialité, plus de dialogue et plus de protection... La loi entrée en vigueur au mois de septembre et son décret d'application devraient permettre de démultiplier les signalements internes.

Depuis la catastrophe de Beyrouth, des sénateurs travaillent sur les ammonitrates. Ils ont rendu leur rapport cet été... mais n'y parlent pas de la question du stockage, alors que l'on sait que c'est particulièrement là que le bas blesse. Un second rapport est promis pour 2023. Le gouvernement gagne lui aussi du temps sur la question : un projet de décret a été ajourné sine die.

La publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel peut désormais s'effectuer au moyen d'une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Le Conseil d’Etat juge le dispositif résultant de la loi du 2 août 2021 relatif à l’exportation de gamètes conservés en France vers l’étranger compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme sous réserve de circonstances particulières caractérisant une atteinte disproportionnée aux droits qu’elle garantit.

Le Haut comité juridique de la place financière de Paris vient de publier un rapport sur les dispositifs de transparence extra-financière des sociétés. Il comprend un volet pratique de recommandations en vue, notamment, de la transposition en droit français de la future directive CSRD.

La valse des millions et les énormes intérêts en jeu, les questions de corruption et l'absurdité environnementale de la coupe du monde qui s'ouvre ce dimanche 20 novembre au Qatar le feraient presque oublier : le football est un sport populaire. Son histoire se mêle à celle des peuples, depuis la privatisation des terres communales en Grande-Bretagne en passant par la révolution industrielle, sans oublier le syndicalisme et l'évolution des classes sociales.

Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.