Catalogue

L'UNSA, dont le 8e congrès s'est achevé hier soir à Dijon, espère poursuivre sa progression dans le secteur privé, après avoir déjà engrangé 17 000 adhérents supplémentaires dans les entreprises. L'Union nationale des syndicats autonomes, dont la croissance s'accompagne désormais de questions sur son fonctionnement interne, réclame une révision des ordonnances de 2017 avec des moyens accrus pour les élus du personnel et un retour des CHSCT.

Pour procéder au redressement d’une SAS au motif qu’elle aurait eu recours à un montage juridique destiné à éluder le paiement des cotisations sociales dues par son ancien président, devenu dirigeant de fait, l’URSSAF doit établir l’existence d’un abus de droit dans le cadre de la procédure légale prévue à cet effet. A défaut, le redressement est nul.

Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d'État apporte des précisions sur l’application du mécanisme du guichet unique introduit par le RGPD en vue d’harmoniser, au niveau européen, les décisions des autorités de protection des données concernant les traitements transfrontaliers.

Pour la Cour de cassation, dès lors que l'un des ascendants a résidé sur le territoire français au cours des cinquante dernières années, les petits enfants sont recevables à rapporter la preuve de leur nationalité par filiation.

La Commission a adopté un nouveau paquet de mesures de simplification visant à alléger les procédures de contrôle des concentrations à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Frédéric Puel, avocat associé, Fidal et Alexandre Marescaux, avocat au sein du même cabinet, reviennent sur les nouveautés importantes de la réforme.

Harcèlement moral, management toxique… Les situations de violence au travail sont courantes dans le monde du droit. Olivia Coppin, coach et formatrice spécialisée sur le savoir-être au travail auprès des organisations, nous explique comment réagir - en tant que manager ou en tant que collaborateur - lorsque de tels événements se produisent au sein d'une direction juridique.

Des présomptions de conformité y sont substituées afin de simplifier la réglementation pour les entreprises. Parallèlement, la référence à certaines normes est actualisée.

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d'État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu'il n'y a pas de circonstances particulières justifiant de voir dans les interdits légaux une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Un décret du 1^er juin 2023 (n° 2023-428) permet désormais, pour une durée de 3 ans, la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel portant sur l'ensemble des avis publiés sur les sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne. 

Commet une erreur grossière, rendant son rapport inutilisable par les juges, l'expert qui valorise les parts d'une SCI en retenant comme seule hypothèse celle où un lotissement serait construit sur son terrain, et ce, malgré les réserves sérieuses pesant sur la réalisation d'un tel projet.

Par une décision du 24 mai 2023, le Conseil d’État se prononce sur la juridiction compétente pour connaitre des litiges tarifaires opposant un gestionnaire d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’unité de soins de longue durée (USLD) à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Explication.

En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés.

Chaque année, le H3C intègre dans son rapport annuel des chiffres clefs pour ébaucher un panorama de la profession de commissaire aux comptes (Cac) en France. Quelles sont les tendances dégagées par ces données sur 5 ans ? Réponses dans notre infographie.

Nouvelle formule pour notre rendez-vous présentant en vidéo l'actualité à retenir pour les élus CSE. Au menu de ce début juin : les échéances électorales des CSE et le renouvellement syndical, le CSE et l'emploi des seniors, les demandes d'évolution sur le cadre du CSE, le partage de la valeur, et bien-sûr, la réforme des retraites. A ce sujet, deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023, vous en trouverez un commentaire dans cette édition.

De nouvelles indications ont été diffusées récemment sur le portail d'information sur le passeport prévention.

Alors qu’une étude inquiétante sur les limites planétaires a été publiée le 31 mai 2023, les Assises européennes de la transition énergétique organisées à Bordeaux quelques jours plus tôt se sont interrogées sur la manière de s’y conformer. Parmi les pistes, la question du rationnement.

L’action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur en procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d’argent fondée sur une créance antérieure, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.

Dans le cadre de l'ajustement mensuel des seuils d'usure sur la période allant du 1^er février au 31 juillet 2023, un avis est publié au Journal officiel du 28 mai 2023 (modifié le 1^er juin), relatif aux seuils applcables entre le 1^er et le 30 juin 2023, sur la base de la moyenne des taux moyens des crédits en euros accordés : 

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé la procédure de l'inaptitude notamment sur les critères de l'avis d'inaptitude, l'incidence de la déloyauté du salarié dans la recherche de reclassement, l'étendue du droit à réintégration en cas de nullité du licenciement.

Un décret du 17 avril a précisé la procédure à mettre en oeuvre pour faire jouer la présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié. Toutefois, de nombreuses incertitudes demeurent sur ses conséquences juridiques pour l'employeur.

Evolution des missions du cabinet, accompagnement des équipes comptables, souveraineté numérique... Michel Besançon, directeur général de Cerfrance Maine-et-Loire, livre son point de vue sur les enjeux de la généralisation prochaine de la facture électronique. Interview.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.