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Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement professionnel qu’à concurrence de l’état chiffré des créances effacées compris dans le jugement de clôture.

Le règlement des services d'enquête institués auprès des juridictions disciplinaires de première instance des commissaires de justice adopté par la Chambre nationale des commissaires de justice est approuvé par un arrêté du 15 mai 2023.

Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale.

Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs.

Le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, a souhaité formuler des recommandations afin de sécuriser certaines pratiques et textes. Celles-ci pourraient être prises en compte dans le cadre du futur projet de loi Travail. Nous les dévoilons en exclusivité.

Un ANI sur le fonctionnement de la branche AT-MP de la sécurité sociale est ouvert à signature. Organisations patronales et syndicales ont trouvé un accord sur la gouvernance de la branche, la prévention et la réparation. Il est par exemple prévu d’abaisser à 20% le taux minimum d’incapacité permanente pour accéder au processus de reconnaissance des MP hors tableau.

Dépasser, sauf dérogation réglementaire ou conventionnelle, les durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a donc pas à le démontrer.

Depuis le 17 mai 2023, deux nouvelles opérations connexes doivent être inscrites sur le Registre des sûretés mobilières (RSM) et les modalités du transfert au RSM des stocks des inscriptions prises avant le 1er janvier 2023 sont précisées par décret.

Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanctionné par une confiscation en valeur portant sur un bien immobilier constituant son domicile familial. En revanche, les interdictions prononcées contre lui ont été réduites afin qu’elles respectent les limites fixées par la loi.

La diversification des structures - à l'origine - d'expertise comptable et de commissariat aux comptes en France est de plus en plus souvent évoquée. La retrouve-t-on dans leur chiffre d'affaires ?

Ce nouveau dispositif vise à prévenir les fuites de carbone et à inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne une nouvelle fois la France pour violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme à la suite du maintien en rétention d'un nourisson âgé de sept mois.

Dans cette chronique, Nicolas Cauchy, directeur général de Prometéa et associé du Groupe Alpha, détaille les enjeux d'une formation adaptée aux élus. Des représentants du personnel amenés de plus en plus à développer de nouvelles compétences et qui attendent des formations modulables en adéquation avec un agenda fragmenté.

Le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s'il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d'une indemnité d'éviction.

Un établissement d'enseignement ne peut pas demander des frais de scolarité au bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation qui signe son contrat en cours de formation. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.

L'employeur qui ne justifie pas avoir mis en œuvre des entretiens annuels permettant d'évoquer la charge de travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle manque à son obligation de sécurité.

Dès publication d'un arrêté du ministre de la justice, les conditions de mise en œuvre de la signification par voie électronique en matière pénale seront similaires à celles prévues pour la signification électronique en matière civile.

Un arrêté du 5 mai 2023 précise les normes de présentation de la carte professionnelle des commissaires de justice ainsi que les modalités de sa délivrance par la Chambre nationale des commissaires de justice.

La Commission donne des précisions quant aux rapports que doivent fournir les États membres sur les mesures destinées à promouvoir et à développer les compétences liées à l’éducation aux médias.

"Il est certes important se concentrer sur le risque d’accident majeur. Pourtant, on peut très bien avoir une étude de danger conforme et finalement subir un accident. Il faut avoir un regard large sur son installation, faire preuve de bon sens et se poser des questions sur la sécurité du quotidien", explique Henri Kaltembacher, qui dirige actuellement le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les accidents industriels créé en 2020 après Lubrizol.

Les inspecteurs du travail vont cibler, lors de leurs actions de contrôle, les équipements de travail mobiles et/ou de levage, tels que les chariots automoteurs à conducteur portés, les engins de terrassement (pelle, mini-pelle, chargeuse, mini chargeuse, compacteur) et les tracteurs équipés d’un chargeur frontal. "L’attention des inspecteurs du travail portera sur les risques de heurts engins/piétons qui constituent la circonstance la plus fréquente des accidents du travail liés à l’utilisation d’équipement de travail signalés par les services", indique la DGT (direction générale du travail).Des précisions que nous apporte l'administration, contactée suite aux déclarations d'Olivier Dussopt dans les colonnes du Figaro le 26 avril 2023.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.