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Les règles professionnelles des commissaires de justice propres à assurer le respect du code de déontologie viennent d'être approuvées par un arrêté du 27 février 2024. Elles entrent en vigueur, comme le code de déontologie, le 1er mars 2024.

A quelques jours d’intervalle, le Gouvernement met en place deux politiques visant à soutenir à la fois la filière bio et l’agriculture conventionnelle qui, bien qu’ayant des pratiques différentes, subissent la même réalité économique.

Nous revenons, sous la forme d'une infographie, sur les derniers chiffres concernant le nombre d'élus CSE et les caractéristiques des élections professionnelles en France, des données publiées par le ministère du travail en février 2024.

La CJUE a été saisie de la question de la durée de conservation des données d’une personne ayant été réhabilitée après avoir purgé sa peine. Ses données sont traitées par les autorités de police, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites ou d’exécution de sanctions pénales.

Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation.

Selon la cour d’appel de Paris, une décision prise à l'unanimité des associés d'une SAS peut valablement déroger aux conditions de révocation d'un dirigeant prévues par les statuts de la société.

Les performances insuffisantes d'un dirigeant peuvent justifier de le révoquer mais pas de lui imposer la remise de ses outils de travail et l'enlèvement de ses affaires personnelles en quelques heures après la décision de révocation.

L’intégration d’une clause de renégociation devient facultative pour plusieurs produits à compter du 28 février 2024.

Les entreprises aussi doivent être dans les starting-blocks à l'approche des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ! C'est le message qu'ont fait passer les intervenants à un webinaire organisé hier par le cabinet Sia Partners et l'ANDRH : il n'y a pas de temps à perdre !

Les pays de l'UE doivent restaurer au moins 30 % des habitats en mauvais état d'ici 2030, 60 % d'ici 2040 et 90 % d'ici 2050, mais des exceptions sont néanmoins prévues pour les écosystèmes agricoles.

Vision du marché du logiciel de paie, relations avec les experts-comptables, politique tarifaire, cybersécurité... Thomas Bourgeois, directeur général de Silae, répond à nos questions.

Les exploitants des secteurs alimentaire et de l'alimentation animale doivent mettre en oeuvre des mesures de surveillance.

Adopté le 2 février, l’IA Act vise à encadrer le développement de l'intelligence artificielle au niveau de l'Union européenne. Quel impact pour les directeurs juridiques et les DPO ? Quel est l’encadrement prévu par le texte ? Patrick Blum, délégué général de l’AFCDP, nous en dit plus sur les enjeux pratiques liés à cette nouvelle réglementation.

Vérification du contrat, choix du médiateur, négociation… Dans cette chronique, Catherine Peulvé, avocat CPLAW Paris et médiateur judiciaire et inter-entreprises, propose une liste de bonnes pratiques en vue d’aider les entreprises, confrontées à un différend lié aux opérations de fusions-acquisitions, à réussir leur médiation.

Intégrer de nouveaux et jeunes associés permet d’insuffler une dynamique au sein du cabinet. Attentes et retours d’expériences.

JO, tickets de caisse dématérialisés, droit d’accès … La CNIL a dévoilé le 8 février dernier les contrôles qu’elle compte mener en priorité en 2024. Synthèse.

L'employeur ne peut prononcer un licenciement en s'appuyant sur des sanctions disciplinaires prononcées il y a plus de 3 ans.

Contentieux sur le bénéfice de la prime de naissance, protection liée à la maternité contre le licenciement : ce sont les deux arrêts que nous commentent Audrey Gauvin-Fournis et Elise Drutinus, de la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz, dans ce 1er épisode de "5 minutes d'arrêts en social", votre nouveau rendez-vous vidéo sur la jurisprudence intéressant les salariés comme les entreprises.

Dans ce point de vue, Julien Sportès, du cabinet Tandem expertise (*), analyse les conséquences qu'auraient, si elles étaient appliquées, les recommandations du récent rapport sur la simplification qui visent notamment à rehausser de 50 à 250 salariés le seuil ouvrant droit aux prérogatives "renforcées" du CSE : budget de fonctionnement, droit à expertise, consultations, etc.

L'interdiction de porter à 35 heures la durée du travail d'un salarié à temps partiel, par l'accomplissement d'heures complémentaires, s'apprécie, en cas de temps partiel annualisé, à la fin de la période de référence annuelle et non sur une période hebdomadaire.

C’était prévisible : après le dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, la Cour de cassation nous dit désormais aussi que le seul constat du fait que le salarié n'a pas bénéficié de son repos journalier conventionnel suffit à permettre son indemnisation.

La BDES (base de données économiques et sociales) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations

A l’arrivée du terme, le CDD prend fin automatiquement. Néanmoins, les parties peuvent choisir de prolonger leur relation, d’un commun accord, en concluant un nouveau CDD ou en transformant le CDD en CDI.